Introduction I- Le concept d’audit juridique 1) définition 2) genèse de l’audit juridique ...
Introduction
I- Le concept d’audit juridique
1) définition
2) genèse de l’audit juridique
3) spécificités de l’audit juridique
II- Diversité des audits juridiques
1)Diversité des missions d’audit tenant à leur
origine
2)Diversité des missions d’audit tenant à leur auteur
3)Diversité des missions
d’audit tenant à leur objet
III- La pratique d’un audit juridique
1)Eléments
caractéristiques d’un audit juridique
2)
Supports instrumentaires d’une mission d’audit juridique
Conclusion
Introduction
L’audit est défini par l’Encyclopédia
Universalis comme étant « un travail
d’investigation permettant d’évaluer les procédures comptables, administratives ou autres en vigueur dans
une entreprise afin de garantir à
un ou plusieurs groupes concernés, dirigeants, actionnaires, représentants du personnel,
tiers(banques, organismes publiques), la régularité
et la sincérité des informations mises à leur dispositions et relatives à la marche de l’entreprise ».
La fonction initiale d’écoute passive
s’est ainsi rapidement transformée
pour avoir, de nos jours, une connotation dynamique impliquant le compte rendu d’une mission d’examen et de constat
d’une situation donnée, voire la
transmission d’une opinion ou d’un conseil.
Cantonnée et limitée à l’origine au
strict examen des comptes et à la seule
vérification de leur régularité et leur conformité, cette mission de contrôle –cet « audit » s’est
rapidement étendu à de nouveaux champs d’investigation.
Cette évolution s’est alors
essentiellement établie autour de deux axes.
L’audit a évolué,d’une part, par approfondissement de sa finalité ; l’audit a évolué, d’autre part, par
élargissement de son domaine d’application.
A travers l’histoire, l’audit a connu
des bouleversements qui ont conduit
à une nécessaire approche pluridisciplinaire et provoqué floraison de techniques de contrôle
nouvelles, aujourd’hui financières, juridiques
et sociales, demain vraisemblablement informatiques et télématiques.
Quelle que soit l’approche envisagée,
on peut considérer que tout audit doit
avoir pour objet un examen objectif, critique et prospectif destiné à aboutir au constat d’une
situation existante et, au-delà, à des propositions
d’amélioration de l’entreprise auditée. S’il en est ainsi
depuis de nombreuses années pour
l’audit comptable, il en est aujourd’hui
de même pour l’audit juridique qui s’avère indispensable pour permettre au chef d’entreprise
d’appréhender sans contraint la gestion
des risques juridiques inhérents à son entreprise.
I- Le concept d’audit juridique :
1) définition :
Le
professeur Alain Couret définit l’audit juridique comme « un contrôle de la régularité et de l’efficacité des
choix de nature juridique ».
Il
constitue, selon Monsieur J. Martel, « un constat de validité, licéité des
titres juridiques et des conventions de
l’entreprise dans le cadre de son fonctionnement
ou dans celui de ses rapports avec les fournisseurs, clients, Etat, sur le plan juridique, fiscal et social. Il
permet d’apprécier par un coefficient de
sécurité, les conventions ainsi que l’efficacité des supports juridiques, compte tenu des objectifs du chef de
l’entreprise ».
Nous retiendrons la définition souple
arrêtée par Monsieur Pierre- Marc
Denamiel : « l’audit juridique est la mission confiée à un professionnel indépendant en vue de
vérifier par l’emploi d’une méthodes
rigoureuse la conformité d’une situation juridique, mission dont il rend compte dans son rapport.
2) genèse
de l’audit juridique :
·
l’audit juridique et
l’évolution du droit de l’entreprise :
Le
droit de l’entreprise a, en effet, connu, au cours de ces dernières, une évolution marquée par trois
étapes :
-
le droit de
l’entreprise était davantage perçu comme une contrainte, une addition de règles
et de normes à laquelle devait se plier l’entreprise que comme une technique de
gestion interne des sociétés permettant au chef d’entreprise de mesurer
l’opportunité qu’appelle toute décision de sa part, chose qui s’est manifestées
par l’instauration d’un service dénommé « contentieux ».
-
l’appel au concours
quotidien et permanent de juristes en droit des affaires, tant internes
qu’externes, intervenant aux côtés du décideur responsable de l’entreprise
cliente pour l’assister dans ses choix stratégiques et conseiller la voie la
plus appropriées aux objectifs qu’il s’était fixés.
La protection du titre de « conseil
juridique » a été donc l’un des facteurs et l’effets importants de cette
évolution et a marqué cette seconde étape au cours de laquelle le conseil a été
associé, sinon à l’initiative de la prise de décision, du moins à la
concrétisation et à la formulation des engagements appelés à sceller le devenir
juridique de l’entreprise cliente. Le droit de l’entreprise confiné au stade du
contentieux laissait la place au droit de l’entreprise, instrument de gestion
des choix juridiques des sociétés.
-
avec l’audit
juridique une troisième étape de l’évolution du droit de l’entreprise a vu le
jour. Si la mission d’audit qui mesure l’évolution de l’entreprise se conçoit
toujours à l’issue d’une phase de collecte et d’analyse de documents, sa
finalité consiste en l’élaboration d’un rapport d’audit juridique
essentiellement prospectif, suggérant et élaborant davantage qu’il ne constate
et diagnostique.
Ainsi à la phase de traitement curatif de
l’entreprise en proie avec les tribunaux de la première étape, à celle de
diagnostic de l’entreprise conseillée de la seconde étape, une phase de
« check-up », de radiographie de la santé de l’entreprise assistée
apparaît aujourd’hui.
·
l’audit juridique et
l’évolution de l’audit :
La
pratique de l’audit s’est, jusqu’à une époque très récente, cantonnée aux aspects comptables et financiers de
l’entreprise auditée, ultérieurement,
de manière soit conjointe soit successive un audit- frère, l’audit fiscal, s’est rapidement imposé.
Le travail initial de vérification des comptes
de l’entreprise auditée et les répercussions financières
aisément chiffrables et quantifiables
de pareil audit fiscal ont rapidement consacré
cette nouvelle technique.
La mission d’audit juridique s’est, dès
lors, développée par la différenciation
d’avec son aîné, l’audit comptable , tout en conservant, dans ses grandes lignes, la méthodologie
générale qui préside à son exécution.
La pénétration de procédures
gestionnaires et,donc, de contrôle gestionnaire
dans le domaine juridique notamment a ainsi conduit, d’une part, à l’évolution de sa méthodologie et de
ses procédures et a, d’autre part,en
se diversifiant, consacré la technique de l’audit juridique.
3) Spécificités
de l’audit juridique :
Le concept de l’audit juridique tel que
ce vocable s’entend de nos jours à la
suite de l’évolution qui l’a caractérisé fait ressortir de nombreuses distinctions tenant à son
appellation volontairement vague qui
recouvre des réalités fort différentes .
·
Spécificités de
l’audit juridique tenant à son objet :
L’audit juridique a essentiellement
pour objet la comparaison entre,d’une
part,des matériels originaux et, d’autre part, un référentiel de normes variées qu’il s’agira d’appliquer.
a) diversité
des matériels examinés :
Si
l’audit comptable, en effet, a essentiellement pour objet la vérification de chiffres et d’ éléments
quantifiables, l’auditeur juridique a, quant à lui, à analyser des modèles beaucoup plus variés et originaux
puisqu’il s’agira autant de statuts
de sociétés que de conditions générales de vente,de
contrats, de documents de douane ou de transport,de brevets, de liasses fiscales, de documents
bancaires, de procès verbaux.
Les
documents juridiques spécifiques à considérer dépendent, bien évidemment de la mission impartie à l’auditeur
juridique.
Il
est aisé de s’apercevoir que la liste des informations et documents à collecter par l’auditeur juridique
préalablement à leur analyse découle de
la spécificité de l’objet de la mission
d’audit juridique tant les supports et instruments
qui tissent l’activité de l’entreprise
sont variés, spécifiques et
originaux.
Par exemple, pour l’audit de droit
sociale il s’agira essentiellement des
documents suivants :
Règlement
intérieur de l’entreprise, conventions collectives applicables à la société, contrat de travail, P.V
d’élection des membres de comité d’entreprise…
Pour l’audit contractuel il s’agira
essentiellement des documents suivants :
titres de propriété immobilier et document de propriété industrielle, contrats d’exploitation tels que contrats de
distribution(V.R.P, agence
commerciale,franchise,commission, concession…),contrats de’ location-gérance, contrats de
licence,contrats d’ingénierie, de coopération
industrielle, de joint-venture…
b) Diversité
du référentiel à considérer :
Une fois l’intégralité des matériels à
examiner regroupés, l’auditeur en
appréciera la conformité et l’efficacité au regard des normes juridiques variées à appliquer dans chaque type hypothèse,
dans chaque type d’opérations. Les
normes juridiques à appliquer se caractérisent
par leur multiplicité et leur spécificité.
Tout audit juridique d’une
société,général ou ponctuel, doit être conduit
patr rapport à un droit national. Toute opération juridique réalisée par une société marocaine sur le
sol national, qu’il s’agisse d’un montage
sociétaire, de l’élaboration d’un contrat ou d’une opération de promotion de ventes, devra
impérativement être appréciée par rapport aux
normes marocaines applicables à son espèce. Même la pratique des échanges internationaux de
marchandises devra s’apprécier en conformité
avec un droit national.
L’auditeur juridique ne se préoccupera
qu’exceptionnellement du contrôle de
normes internationales. En effet, hormis le domaine des conventions internationales d’application fort limitées en
matière strictement juridique ;
hormis le domaine de l’arbitrage international et celui du contrôle des changes, le droit international privé et
les opérations internationales
sont, ordinairement, soumis à un droit national
désigné par les règles de conflits de lois du droit international privé propre à chaque Etat.
·
Spécificité de
l’audit juridique tenant à sa finalité :
Loin de se borner au simple contrôle
quantitatif des opérations juridiques
à auditer, l’audit juridique marquera sa spécificité en se préoccupant du contrôle qualitatif des
opérations qu’il appréhendera. Il dépassera
même la finalité première de tout audit, à savoir le constat et le contrôle de la régularité et de la
validité des opérations, pour atteindre,
à un stade ultérieur, celui du contrôle de l’opportunité de l’opération juridique auditée.
L’auditeur juridique aura pour mission
de se prononcer sur la régularité et la
validité des informations juridiques qu’il aura préalablement collecté. Mais la caractéristique majeure de
certaine mission d’audit juridique tient
au fait que l’auditeur sera également chargé
par le prescripteur de la mission d’évaluer l’opportunité des opérations juridiques soumises à son
appréciation.
·
Spécificités de
l’audit juridique tenant à son auteur :
Si l’auditeur juridique utilise des
méthodes de travail voisines à celles
utilisées par les auditeurs comptables, à savoir entretiens, collecte de documents, tests,
sondages, établissement de recommandations...,
l’application et le résultat de ces méthodes pourront
être radicalement différents puisqu’ils pourront privilégier davantage le stade du conseil prospectif
que celui du simple constat.
Il apparaît que la spécificité de
l’audit juridique tenant aux méthodes
utilisées pour son exécution découle essentiellement de l’originalité des intervenants participants à pareille mission. Ces
derniers doivent avoir acquis
l’expérience nécessaire à la réalisation de la mission,
ils doivent également avoir un niveau de spécialisation suffisant, ainsi qu’une approche nécessairement
pluridisciplinaire leur permettant
d’envisager sous différents angles juridique, social, fiscal, contractuel l’opération soumise à leur
appréciation.
a. la
nécessaire expérience de l’auditeur juridique :
L’immaturité d’un auditeur juridique ou
sa méconnaissance des rouages
internes d’une société peut l’amener à commettre de grosses erreurs.
b. la
nécessaire spécialisation de l’auditeur juridique :
Tout audit devant être appréhendé comme
une opération singulière, autonome et spécifique, un exigence de
spécialisation de son intervenant
apparaît évidente. Toutefois, si le champs d’investigation de l’auditeur est trop vaste, si l’entreprise
désire un audit global et non ponctuel
de sa situation juridique, une approche pluridisciplinaire impliquant le recours à plusieurs
spécialistes, chacun ayant à traiter de la
discipline qui lui est la plus familière, devra être conduite.
c. la
nécessaire pluridisciplinarité de l’auditeur :
Pour qu’une mission d’audit soit
réussie, il aura fréquemment lieu d’y
affecter une équipe pluridisciplinaire comptant plusieurs spécialistes dont les travaux seront présentés et
schématisés par un superviseur dont
le rôle sera d’évaluer et de soumettre les divers résultats obtenus par chacun des spécialistes ayant pris
part à ladite mission.
II-
Diversité des audits
juridiques :
La diversité des missions d’audit
s’explique par le fait, d’une part, qu’elles
peuvent être d’origine légale comme conventionnelle, qu’elles peuvent, d‘autre part, être réalisés de
manière interne comme externe,
qu’elles peuvent, ensuite, être
limitées à un périmètre d’investigation donné
ou, à l’opposé, être illimitées et, enfin, qu’elles peuvent varier selon que le résultat attendu par le
chef d’entreprise sera la certification de
la conformité de la situation juridique de son entreprise.
1) Diversité
des missions d’audit tenant à leur origine : audit légal ou audit
conventionnel
La banalisation récente du vocable
« audit » ne doit pas nous faire oublier
que ce terme définit une activité dont les origines sont essentiellement ancrées dans le domaine du
contrôle des comptes.
Ainsi la mission d’audit légal a pour
objectif la certification légale des
comptes par le commissaire, cette mission doit aboutir à une quasi- certitude. Elle est instituée par la loi afin
de protéger les intérêts des actionnaires,
minoritaires notamment, et a suscité un
intérêt grandissant pour d’autres
partenaires de l’entreprise.
Ce besoin d’information sur la
situation comptable,financière ou juridique
résultant des états,comptes,contrats et autres documents produits par une société étant suscité en
dehors de tout »e prescription légale,
des missions conventionnelles d’audit se sont rapidement développées pour devenir,de nos jour,
une réalité quotidienne de la vie des
affaires.
Les demandes spontanées d’audit,quel
qu’il soit, proviennent aujour d’hui
fréquemment tant du « prescripteur audité », le client lui- même, que d’un « prescripteur non
audité », tiers à l’entreprise, soucieux
de mesurer la valeur patrimoniale de l’entreprise qu’il se propose d’acquérir ou soucieux de
mesurer la capacité d’endettement de
l’entité appelant l’octroi d’avantages financiers.
2) Diversité
des missions d’audit tenant à leur auteur : audit interne ou audit externe
Loin de s’exclure,l’auditeur interne et
l’auditeur externe d’une entreprise ont
vocation à collaborer à la seule fin de minimiser les risques et d’en améliorer la gestion auprès de la société
qu »ils assistent. Toutefois,
tant leur statut que leurs préoccupations les appellent
à des travaux de nature différente.
Aux inconvénients des problèmes
d’indépendance et d’accoutumance auxquels
les auditeurs internes sont confrontés, ces derniers
peuvent arguer auprès des auditeurs externes d’avantages non négligeables tels que notamment,leur assiste
permanente dans l’entreprise et
leur connaissance de l’activité et des objectifs de la société.
Au niveau de leurs préoccupations
ensuite, la distinction fondamentale
entre auditeur interne et auditeur externe réside dans le fait que le premier s’intéressera
essentiellement à l’efficacité de la gestion
ainsi qu’à l’application des décisions prises par sa direction alors que le second s’assurera principalement
que les états financiers ou les documents
juridiques de l’entreprise auditée donnent bien une « image fidèle » et de la situation
financière ou juridique de l’entreprise qu’ils auditent,
ce qui nécessitera une approche beaucoup plus maximaliste, globale et objective que celle de s
auditeurs internes.
1. Diversité des missions d’audit tenant à leur objet :
Toute fonction, toute opération générée
par une entreprise est potentiellement
sujette à audit. Il suffit de citer quelques exemples illustrant la variété des audits existants : audit social,
audit des marques de fabrique,
audit export, audit informatique,audit contractuel, audit de la recherche te développement et proprité
industrielle, audit de la sécurité, audit
des risques-clients, audit fiscal, audit des institutions représentatives du personnel, audit des
accidents de travail et même de l’absenteisme !
Il apparaît ainsi que toute information
produite, élaborée ou générée par une
entreprise est susceptible de donner lieu à un audit.Si
pareille
assertion se veut simpliste, elle ala mérite de relever que loin de simple cont^rle futile d’une activité,
l’utilité d’un audit découle principalement
de l’application d’une méthodologie générale au contexte particulier d’un secteur donné.
La portée d’un audit dépendera du champ
d’investigation confié à l’auditeur.
En matiére de contrats, par exemple, l’élaboration d’un audit differera selon qu’il s’agira de l’audit
d’une seule opération contractuelle, del’audit
de plusieurs contrats portant sur un même domaine d’activité, voire de tous les contrats non différenciés
d’une seule société, applicable à
un moment donné, ou de l’une de ses branches d’activité.
2. Diversité des missions d’audit tenant à leur
finalité :
Audit-opinion ou audit-certification
Si le prescripteur d’une mission
d’audit juridique peut attendre de son
exécution le même apport, à savoir, information et certification, il se peut toutefois que l’auditeur juridique ne
puisse pas toujours certifier les informations
qu’il aura à analyser.
Tout dépendra, en effet de la finalité
de l’opération confiée. Le chef
d’entreprise, prescripteur de ladite mission d’audit juridique, a-t-il demandé un audit de la régularité d’une
opération donnée par rapport aux normes
régissant telle matière ou, à l’opposé, un contrôle de l’opportunité de l’opération elle-même.
Entre
la mission d’audit juridique dont la finalité est la certification d’une opération donnée et celle consistant au
prononcé d’une simple opinion sur
son opportunité.
Plus le taux d’investigation subjective
de l’auditeur sera réduit, plus
la finalité de la mission d’audit devra approcher la certification de l’opération en cause.
A l’opposé, plus le taux
d’investigation subjective de l’auditeur sera
élevé, plus la finalité de la mission d’audit s’éloignera d’une
certification
pour n’être que le prononcé d’une opinion et l’appréciation personnelle de l’opportunité d’une ou
d’un ensemble d’opération.
On s’aperçoit ainsi que la finalité de
la mission d’audit conditionne son
exécution et, partant, ses résultats. Plus la prescription de l’auditeur juridique est générale, que ce soit dans son
domaine d’application, son appréciation
technique ou ses incidences diverses, plus l’énoncé de l’opinion de l’auditeur juridique sera délicate. Plus elle supposera
de réflexion, d’investigation
personnelles, plus elle comportera de subjectivité
et donc d’aléa et, en conséquences, plus elle aura pour finalité le prononcé d’une simple opinion et non la
certification.
III-
La pratique de
l’audit juridique :
1)Eléments caractéristiques d’un audit
juridique :
Dans un souci d’analyse méthodique des
différents éléments caractéristique des
missions d’audit juridique nous nous intéresseront aux domaines de l’audit juridique au moyens affectés à sa
réalisation, aux règles d’étique
caractérisant tant l’auditeur juridique que sa mission et, enfin, au coût de telles missions.
·
Domaines de l’audit
juridique
Si l’audit juridique est de plus en
plus utilisé de nos jours pour contrôler
et assurer l’élaboration et le suivi fiable et régulier d’opérations juridiques les plus diverses, il n’en
demeure pas moins que cette technique
d’application récente a été initialement conçue pour répondre aux préoccupations les plus courants des
chef d’entreprises, à savoir le contrôle
d’opérations juridiques servant de fondement à la bonne gestion de leurs sociétés. Ces opérations se rencontraient,
dés lors, en majorité dans le domaine
juridique traditionnel que sont le droit fiscal, le droit des sociétés, le droit des contrats et le droit social.
-
l’audit fiscal :
contrainte financière de premier ordre
pour les sociétés, la fiscalité a une
influence permanente sur la vie des entreprises. Elle est source de risques aisément chiffrables et
mesurables, matière complexe et réservée
à l’analyse exclusive de professionnels, elles appellent un contrôle approfondi, aujourd’hui
qualifié d’audit fiscal.
La pratique de cette audit a pou objet
tant l’analyse de la régularité
et de la conformité des dispositions fiscales auxquelles est soumise l’entreprise que celle de
l’opportunité et de l’efficacité de la gestion
des coûts fiscaux supportés par l’entreprise.
Le chef d’entreprise ayant sur la
fiscalité une large maîtrise des décisions
influençant sa situation au regard de l’impôt, il y a place dans le domaine de la fiscalité pour une démarche
constructive, dynamique et prospective
à laquelle peuvent contribuer pour une part importante, les missions d’audit fiscal.
-
l’audit
sociétaire :
cet audit se concrétisera, la plupart
du temps par un contrôle de la conformité
des documents existants au sein de la société auditée par rapport aux pièces et documents prescrits par
la loi. Il s’agira, donc, davantage
de la vérification de l’accomplissement purement formel des prescriptions légales ( tenues des assemblée
d’actionnaires, signature des procès
verbaux, approbation annuelle des comptes, formalités nécessaires au multiples modifications statutaires émaillant la vie
des entreprises) que d’un audit portant
sur l’efficacité ou l’opportunité des choix
juridiques décidés par le chef d’entreprise.
-
l’audit
contractuel :
il nécessite une approche radicalement
inverse de celle rencontrée par l’auditeur
juridique en droit des sociétés, sa démarche, dès
lors, sera différente.
Une fois dépasser le stade initial de
la collecte et de l’examen préliminaire
des contrats qui lui seront présentés, l’analyse de ces derniers nécessitera de l’auditeur, outre l’examen de leur
validité (consentement et capacité des
contractants, conformité aux multiples réglementations
qui régissent pareil domaine, code civil…), de leur licéité et de leur opposabilité, une évaluation de leur
opportunité.
la pratique d’un audit contractuel a,
en effet, comme trait spécifique
de conduire à l’analyse du bien fondé de la décision qui est à l’origine du contrat. Si l’examen de la
validité des conventions est une étape
fort important dans la pratique d’un audit contractuel, le constat seul ne pourrait suffire. Aussi, après
avoir relever les irrégularités, les inexactitudes
ou les manquements qui émaillent les contrats qui lui seront communiqués, l’auditeur juridique devra fréquemment
présenter à son prescripteur un nouveau
libellé de clauses, la rédaction de stipulations
protectrices ou, au contraire, plus
cœrcitives, un cheminement d’obligations
plus précis…parfois même, une modification du
fond de certains contrats devra être opérée.
Ainsi, au terme de sa mission une fois
le rapport final d’audit présenté au
client, l’intervenant à la mission d’audit prolongera fréquemment sa mission d’auditeur par celle de conseil.
-
l’audit social :
l’évolution des rapports humains et
sociaux au sein des entreprises a conduit
de nombreux chefs d’entreprise à dépasser le stade
de la simple application de la législation de travail pour atteindre celui, plus dynamique, de la gestion de
leur personnel.
Elément d’aide au management de leur
entreprise, technique d’optimisation de
ses états financiers,l’audit social a, de nos jours, un effet quantifiable sur la rentabilité des entreprises. Les
diminutions de charges sociales,
l’accroissement de la productivité des salariés, la meilleure gestion des pouvoirs confiés aux salariés sont autant de
clignotants
qu’un chef d’entreprise ne peut plus méconnaître aujourd’hui.
Le maquis réglementaire et législatif
caractérisant pareille matière conduira
l’auditeur juridique à appréhender l’ensembles des problèmes afférents aux relations tant
individuelles que collectives de travail au sein
de l’entreprise.
-
l’audit des risques
juridiques :
pour limiter ou supprimer l’incidences
des risques tels que l’insuffisance
de la qualité des produits, cessation de paiement d’un client, cessation d’approvisionnement d’un fournisseur, risques
politiques…Sur la gestion juridique de la société auditée, le contrôle de
nombreux aspects juridiques devra être opérer. Une bonne gestion fiscale, une
bonne gestion contractuelle ou une bonne gestion comptable et financière
peuvent dans de multiple hypothèses, s’avérer fort bénéfique pour le chef
d’entreprise.
La
conception de fiches de suivi ou de contrôle de risques, la constitution de
tableaux de bord opérationnels, l’identification de seuil d’alerte, l’élaboration
et la comparaison de ratios sont autant d’éléments qui peuvent assister le chef
d’entreprise et lui permettre d’optimiser en les minimisant les risques
juridiques auxquels son entreprise peut être sujette.
·
Moyens affectés à la
réalisation d’un audit juridique :
Les
moyens affectés à la réalisation d’un audit juridique sont principalement de
deux sortes :
v Les
procédures de contrôle : la procédure d’audit juridique sera la plupart du
temps organisée en cinq étapes distinctes et successives :
Phase
préliminaire d’observation et d’investigation au cours de
laquelle l’auditeur cherchera à arrêter le cadre de sa mission et à se
familiariser avec l’entreprise et ses interlocuteurs ;
Phase
de collecte et de regroupement des instruments
juridiques nécessaires à la conduite de la mission impartie ;
Phase
d’inventaire et de contrôle en vue de s’assurer de la
fiabilité et de l’exhaustivité des supports juridiques sur lesquels il devra se
prononcer ;
Phase
d’analyse et d’appréciation des documents juridiques recueillis
qui, conduira l’auditeur à conclure sur leur conformité et / ou leur
efficacité ;
Phase
de proposition et de recommandation qui clôture à la
mission d’audit ;au cours de cette étape finale, le diagnostic de
l’auditeur sera établi et communiqué à son prescripteur.
v Outils
nécessaires à la conduite d’audit juridique :
Observation
physique du milieu ambiant et du climat social régnant dans l’entreprise :
au cours de cette phase initiale, l’auditeur juridique mènera des entretiens
avec le chef d’entreprise et tentera au cours de ses multiples visites et
entrevues de se familiariser avec l’entreprise. A l’issu de cette étape, un
procès verbal d’inventaire sera établi sur la base duquel l’auditeur orientera
la conduite des étapes ultérieures de son audit.
Une
seconde étape d’entretiens et d’interviews techniques aura lieu.
Ces derniers se dérouleront tant en présence de responsables de la société
(chef d’entreprise, directeur juridique, directeur administratif, directeur
commercial) que de simples exécutants. Au cours de cette seconde phase
l’auditeur pourra appréhender la réalité juridique quotidienne de l’entreprise
en collectant les données, documents et informations utiles à la conduite de sa
mission.
Afin
de s’assurer de fiabilité de la cohérence et de l’exhaustivité des documents
qu’il aura recueillis, il doit effectuer des contrôles procéder à des
regroupements tant internes qu’externes et obtenir des renseignements qu’il
avait précédemment listés et organisés dans un questionnaire juridique qu’ikl aura
préalablement établi.
Ce
questionnaire juridique, pièce maîtresse de l’audit est utile à plusieurs
égards. Il sert, d’une part, à s’assurer de la pertinence des informations
collectées .Il permet à l’auditeur d’autre part de s’assurer du contrôle
exhaustif des documents qu’il aura ultérieurement à analyser. Il permet enfin,
de confronter auprès de ses multiples interlocuteurs les différentes réponses
données à ses interrogations afin de pouvoir présenter, à l’issu de sa mission
un rapport d’audit cohérent, fiable et pertinent.
Une
troisième phase consiste en la confirmation des informations qu’il aura
collecter par la recherche des preuves auprès de tiers à la société ayant une
solide connaissance de cette dernière pour avoir été confrontés avec elle ont de
multiples occasions.
·
Mentalité et éthique
applicables aux missions d’audit juridique et à leurs réalisateurs :
·
normes caractérisant
la mission d’audit :
en
l’absences d’un code déontologique régissant la profession d’auditeur
juridique, celle ci ne faisant à ce jour l’objet d’aucune réglementation, la
pratique à élaborer certaines règles dont le respect s’impose à tout
professionnel digne de ce nom.
L’auditeur
juridique doit indiquer à son client le cheminement qu’il entend suivre, les
travaux qu’in envisage d’effectuer, les contrôles qu’il souhaite opérer ainsi
que les documents devront lui être rendu.
Parallèlement
il devra informer le chef d’entreprise de ses méthodes d’investigation et de
travail, du temps nécessaire à sa mission, des responsabilités qu’elles
engendre et du coût approximatif qu’il requiert.
Une
fois le contrat d’audit sign, » et tout au long de son exécution la
mission d’audit juridique devra respecter quelques règles fondamentales
d’ethnique tenant aux normes de conformité, qualité, sécurité et efficacité.
-
normes de
conformité : l’auditeur juridique ne pourra émettre d’avis et de
recommandations sur une opération donnée que s’il a pu, préalablement,
collecter des informations probantes lui permettant de se prononcer avec
certitude dans le rapport d’audit qui marquera la conclusion et le résultat de
sa mission.
-
Normes de
qualité : l’exercice de la mission d’audit juridique doit se faire avec
diligence et conscience professionnelle. La connaissance familière des
problèmes juridiques rencontrés par les entreprises est impérative en la
matière car elle conditionne l’attribution de la mission à tel auditeur plutôt
qu’à tel autre. La pratique démontre d’ailleurs à cet égard que les chefs
d’entreprise ont de plus en plus tendance à demander aux auditeurs de citer
leurs références et de révéler auprès de quelles autres entreprises l’auditeur
a effectuer une mission similaire.
-
Normes
d’efficacité : tout audit juridique se doit d’être un facteur de progrès
dans la prise de décision, l’amélioration des structures internes, la gestion
des risques juridiques, l’organisation interne d’une société et partant sa
rentabilité.
·
Normes caractérisant
l’auditeur juridique :
Les
normes s’imposant à l’auditeur sont essentiellement les suivantes :
indépendance professionnelle, objectivité et neutralité de son analyse,
prudence et diligence ,et enfin, confidentialité.
1) supports
instrumentaires d’une mission d’audit juridique :
Deux
documents contractuels essentiels jalonnent l’exécution d’une mission d’audit
juridique. Il s’agit, d’une part, du contrat d’audit et d’autre part du rapport
d’audit.
-
le contrat
d’audit :
la
rédaction d’un document contractuel apparaît utile pour sceller les engagements
juridiques des cocontractants et définir les objectifs et les obligations mis à
la charge de chacun d’entre eux. Ce contrat d’audit peut se définir comme la
convention conclue entre le prescripteur d’une mission d’audit et le
réalisateur de celle-ci dont l’objet est l’organisation de l’audit d’une
entreprise déterminée, pour tout ou partie de ses activités.
Le
but essentiel de pareil contrat sera de définir les tâches et responsabilités
qui incombent à ses signataires : l’auditeur juridique et le chef
d’entreprise.
-
le rapport
d’audit :
ce
rapport présentera la synthèse des conclusions des travaux réalisés au sein de
l’entreprise auditée, il devra apporter les éléments de réponse souhaités par
le prescripteur quant aux préoccupations et interrogations qui ont justifié le
recours à la pratique d’un audit juridique.
Le
contenu de ce document, présenté au client lors de la phase ultime de la
mission de contrôle des opérations et conventions juridiques de sa société,
doit, d’une part, schématiser clairement les informations juridiques auditées
et, d’autre part, présenter et énoncer les recommandations qui, si elles
s’avèrent utiles, prolongeront fréquemment la mission d’audit en mission de
conseil juridique.
Il
apparaît ainsi que le rapport d’audit est, tout d’abord, un instrument de
constat, avant d’être un instrument d’élaboration de recommandations et/ou
enfin, un instrument en devenir, support d’une activité future de conseil.
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